Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services (art. R. 2122-8 du code de la commande publique). Sous ces seuils, l'acheteur reste tenu de respecter les principes de la commande publique (art. L. 3 du même code).
La problématique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence a beaucoup varié. Fixé à 4 000 euros HT jusqu'en 2008, il a été porté progressivement à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020. Pour les marchés de travaux, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « ASAP » l'a relevé temporairement à 100 000 euros HT (art. 142). Cette dérogation a ensuite été prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour la pérenniser, le Gouvernement a procédé en deux temps, après un avis défavorable de la section de l'administration du Conseil d'État en décembre 2024. Un premier décret en Conseil d'État (n° 2025-1383 du 29 décembre 2025) a permis de modifier ces seuils par décret simple. Un second décret, simple, du même jour (n° 2025-1386) a porté le seuil à 100 000 euros HT pour les travaux et à 60 000 euros HT pour les fournitures et services (art. R. 2122-8 du code de la commande publique).
Les organisations représentant la presse habilitée à publier les annonces légales ont attaqué les deux décrets. Le litige posait deux séries de questions :
- Les premières tenaient à la procédure. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) devait-il être consulté ? La consultation du public avait-elle duré assez longtemps ? Et, surtout, un décret simple pouvait-il fixer ces nouveaux seuils ?
- Les secondes tenaient au fond. Le relèvement respectait-il l'article L. 2122-1 du code de la commande publique (qui n'admet la dispense que si la procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général) ainsi que les principes de la commande publique et le droit de l'Union ?
La solution. Le Conseil d'État rejette la requête, suivant sur le fond les conclusions du rapporteur public M. Nicolas Labrune.
La compétence. La Haute juridiction a estimé que le montant des seuils pouvait être fixé par décret simple. L'article L. 2122-1 exige un décret en Conseil d'État pour définir les cas de dispense. Ce cas est posé avec ses conditions par l'article R. 2122-8, lui-même issu d'un tel décret. Comme l'expliquait le rapporteur public, modifier le seuil ne crée pas un nouveau cas de dispense. Cela ajuste seulement la portée d'un cas existant.
La consultation du CNEN. Le Conseil d'État a jugé qu'un décret qui relève ces seuils supprime une contrainte pour les collectivités, en plaçant leurs marchés sous un régime moins contraignant. Il ne crée ni ne modifie une norme qui leur est applicable, de sorte que la consultation du CNEN n'était pas requise (art. L. 1212-2 CGCT).
La consultation du public. Rejoignant son rapporteur public, le Conseil d'État a constaté que la consultation ouverte quinze jours respectait le délai minimal (art. L. 132-3 CRPA).
L'article L. 2122-1 du code de la commande publique. Le Conseil d'État a estimé que le respect systématique d'une procédure adaptée sous ces seuils était inutile et manifestement contraire à un motif d'intérêt général. La dispense évite aux acheteurs un surcoût disproportionné pour des marchés de faible montant. Elle facilite aussi l'accès des PME, qui remportent une part plus forte des marchés passés sans mise en concurrence.
Les principes de la commande publique et le droit de l'Union. Les principes de l'article L. 3 du code de la commande publique s'appliquent sous les seuils mais ne s'opposent pas à une dispense encadrée (CE, 10 février 2010, M. P., n° 329100, publié au Recueil Lebon, qui avait toutefois annulé faute d’encadrement le relèvement général du seuil de 4 000 à 20 000 euros HT). Les acheteurs restent tenus de les respecter, selon des modalités qu'ils déterminent sous le contrôle du juge. Ils doivent choisir une offre pertinente, faire bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Le rapporteur public rappelait que le Conseil constitutionnel avait déjà validé le seuil législatif de 100 000 euros pour les travaux (CC, 3 décembre 2020, n° 2020-807 DC). Il ajoutait que des marchés de ce montant présentent rarement un intérêt transfrontalier certain, ce qu'il appartient à l'acheteur d'apprécier au cas par cas.
La portée. Pour les communes et intercommunalités, la décision sécurise le recours aux marchés de gré à gré jusqu'à 100 000 euros HT en travaux et 60 000 euros HT en fournitures et services. La dispense n'est pas pour autant une liberté totale. Il apparaît opportun, pour chaque achat (devis sollicités et raisons du choix), d’assurer une traçabilité interne et de veiller, dans la mesure du possible, à ne pas consulter toujours les mêmes entreprises. Comme le souligne le rapporteur public, l'acheteur doit aussi vérifier au cas par cas que le marché ne présente pas d'intérêt transfrontalier certain.
On précisera que le seuil applicable aux travaux va encore évoluer. Pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2027, l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique l'aligne sur le seuil européen des marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, soit actuellement 140 000 euros HT selon les conclusions du rapporteur public. Ce seuil étant révisé tous les deux ans, le montant de la dispense suivra désormais ses évolutions.
Pour les entreprises, en particulier les PME du bâtiment et des travaux publics, ces marchés se concluront souvent sans avis de publicité. Il leur appartient de se faire connaître directement auprès des acheteurs de leur territoire (en passant par les canaux ouverts à toutes les entreprises).