Mention Légales
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- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
- Description des services fournis
- Limitations contractuelles sur les données techniques
- Propriété intellectuelle et contrefaçons
- gratuité de la diffusion ;
- respect de l’intégralité des documents reproduits sans modification ni altération d’aucune sorte ;
- citation claire et lisible de la source (par exemple : « ce document provient du siteinternet www.vigierveran-avocats.com »).
- Limitations de responsabilité
- Gestion des données à caractère personnel
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- Droit applicable et attribution de juridiction
- Lexique
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
- Litiges portant sur les prestations réalisées
Conformément aux dispositions des articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site www.vigierveran-
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réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
SELARL Vigier Veran Avocats
Cabinet d’avocats inter barreaux (barreau de Nice et barreau de Paris)
Adresse : 32 rue Tonduti de l’Escarène 06000 Nice
Tel : +33(0)465844474
Mail : contact@vigierveran-avocats.com
SIREN : 978767697
Capital social : 5 000 euros
Activité : 6910Z (activités juridiques)
Responsables de la publication :
Marine Vigier
Emma Veran
32 rue Tonduti de l’Escarène 06000 Nice
Hébergeur :
Planet Hoster
Raison sociale : PlanetHoster
Adresse : 4416 Rue Louis B. Mayer, Laval, QUEBEC H7P 0G1, Canada
Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43
Site web : www.planethoster.net
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