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Entrée et fin de fonctions (concours, stage, titularisation, recours à un agent contractuel, emplois fonctionnels, cessation des fonctions volontaire ou involontaire…)
Carrière (avancement, mobilité, formation, évaluation professionnelle…)
Rémunération et temps de travail (détermination de la rémunération, primes et indemnités, compte épargne temps, astreintes, congés…)
Déontologie et discipline (droit et obligation des agents, cumuls d’emploi et d’activité, enquête administrative, protection fonctionnelle, régimes disciplinaires des fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels…)
Hygiène, santé et sécurité (maladie ou accident du travail, gestion RH des congés maladie, inaptitude, reclassement, harcèlement moral et sexuel…)
Droit syndical et instances consultatives
Pour une autorité administrative indépendante : analyse juridique concernant la procédure à respecter pour permettre une réorganisation des services, identification des motifs tirés de l’intérêt du service qui peuvent justifier la réorganisation, conseil et éléments à anticiper sur la modification des fonctions de certains agents contractuels
Pour un centre régional des œuvres universitaires et scolaires : analyse d’une demande de protection fonctionnelle au titre de faits que l’agent estime constitutifs de harcèlement moral à son encontre
Pour une commune de plus de 2 000 habitants : analyse juridique du risque financier attaché à la requête en responsabilité introduite par un agent à l’encontre de la commune, à la suite de l’éviction de cet agent, et conseil quant à l’opportunité de conclure un accord transactionnel
Pour une autorité administrative indépendante : analyse juridique portant sur l’imputabilité au service du suicide d’un agent public, sur les conditions dans lesquelles l’autorité peut être amenée à statuer sur l’imputabilité au service et, enfin, sur les conditions d’engagement de sa responsabilité (sans faute, pour faute et pénale)
Pour un office public de l’habitat : assistance RH dans le cadre des traitements des arrêts maladie des agents, imputables ou non au service, et identification des suites procédurales à apporter
Pour une commune de plus de 10 000 habitants : dans le cadre d’une consultation juridique, identification des suites disciplinaires pouvant être apportées à la suite de la découverte de faits fautifs imputables à un agent titulaire (analyse de la matérialité des faits reprochés, qualification de la faute, proportionnalité de la sanction disciplinaire pouvant être prononcée et rappel de la procédure à respecter)
Pour une commune de plus de 100 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’une requête d’un agent tendant, d’une part, à l’annulation de la décision par laquelle le maire a décidé de ne pas renouveler son CDD et, d’autre part, au versement d’une indemnité de licenciement et à l’indemnisation des préjudices que l’agent estime avoir subi
Pour une commune de plus de 5 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’une requête déposée par un agent titulaire sollicitant, d’une part, l’annulation de la décision du maire refusant de lui octroyer la protection fonctionnelle et, d’autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000€ au titre des agissements allégués de harcèlement moral et de discrimination
Pour une commune de plus de 10 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’une requête déposée par un agent titulaire sollicitant l’annulation, d’une part, de l’arrêté municipal prononçant sa mutation interne dans l’intérêt du service et, d’autre part, de l’arrêté municipal portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), que percevait jusqu’alors l’agent dans le cadre de ses fonctions précédentes
Pour une collectivité d’outre-mer : assistance et représentation en justice de la collectivité dans le cadre d’un référé suspension introduit par un agent non titulaire à l’encontre de la décision prononçant le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée
Pour un office public de l’habitat (OPH) : assistance et représentation en justice de l’OPH dans le cadre d’une requête déposée par un agent titulaire sollicitant, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle le directeur général de l’OPH l’a placé en surnombre pendant un an et l’annulation de la décision mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et ramenant à zéro le montant de la prime de fonction et de résultat et, d’autre part, qu’il soit enjoint à l’OPH de prononcer sa réintégration dans ses fonctions
Pour un syndicat national : contestation des opérations électorales organisées pour désigner les représentants du personnel à la commission administrative paritaire (CAP) des agents de catégorie C du centre de gestion départemental (introduction d’un recours en annulation)