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Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : comprendre le cadre applicable et identifier les recours possibles
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : cadre applicable, critères justifiant le prononcé de la carence, conséquences pour les communes concernées et recours possibles. On fait le point.
Fiches pratiques : procédure d’établissement du décompte général et définitif
Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière d’un marché de travaux.
Fiches pratiques illustrant les différents stades de cette étape procédurale majeure :
1° Établissement du DGD (schéma classique) ;
2° Établissement du DGD dans l’hypothèse où le titulaire ne transmet pas son projet de décompte final (PDF).
Le décompte général et définitif : l’essentiel de l’actualité 2023
Rappel des décisions importantes du Conseil d’État de l’année 2023 relatives à l’établissement du décompte général et définitif.
Décryptage du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme
Obligation d’installer, sur les toits des bâtiments industriels et tertiaires ainsi que sur les parcs de stationnement, des systèmes de production d’énergies renouvelables, de végétalisation ou encore de gestion des eaux pluviales : décryptage du décret d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Recours en contestation de validité du contrat lorsque le tiers est l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire
Par un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise les modalités de recours en contestation de validité d’un accord-cadre initié par l’un de ses titulaires ainsi que l’office du juge dans le cadre d’un tel recours.
La résiliation anticipée d’un BEA cultuel doit être réalisée dans des conditions excluant toute libéralité
Par une décision du 22 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la loi de 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique administratif pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire du terrain communal et de l’édifice cultuel. En revanche, cette résiliation anticipée doit être effectuée dans des conditions excluant toute libéralité et, partant, toute aide directe ou indirecte à un culte. En l’occurrence, le fait d’octroyer à l’association cultuelle un paiement échelonné pour le quart du montant total de la somme due et ce, sans intérêts, doit être analysé comme une subvention proscrite.
Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme, est conforme à la Constitution.
Résiliation du marché public par l’assureur : la personne publique peut le contraindre à la poursuite du marché pendant la durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le Conseil d’État précise l’articulation entre les dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances – prévoyant la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l’expiration d’un délai d’un an après sa conclusion – et les principes généraux applicables aux contrats administratifs.
Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à la garantie décennale des constructeurs intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État réaffirme l’autonomie du droit administratif en considérant que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas applicables aux constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.