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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
Plages du domaine public maritime : requalification d'une convention d'occupation en concession de plage
Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État juge que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après “Le Conservatoire du littoral”) doit respecter le régime des concessions de plage lorsqu'il conclut une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage du domaine public maritime qui lui est affecté […]
Marchés sans publicité ni mise en concurrence : les nouveaux seuils sont confirmés
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services (art. R. 2122-8 du code de la […]
Paiement partiel d'un marché public : il s'impute d'abord sur le principal
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent en priorité sur la somme due au principal et non sur les intérêts moratoires déjà courus (art. L. 2192-12 et s. et R. 2192-10 et s. du code de la commande publique). La […]
Contravention de grande voirie : la sécurité publique peut différer la remise en état du domaine public maritime
Le contrevenant poursuivi pour contravention de grande voirie peut invoquer des considérations d’intérêt général, notamment d’ordre public, qui font obstacle à la remise en état du domaine public. Tel est le cas lorsque la démolition des ouvrages irréguliers menacerait la sécurité publique. La problématique. Une société exploite sans titre, sur le domaine public maritime, un […]
Contester la redevance sans renoncer à l’AOT de l’Etat
Dans une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’État, les dispositions fixant le montant de la redevance sont divisibles du reste de l’autorisation. Dès lors, l’occupant peut en demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir sans remettre en cause le titre dans son entièreté. Le préfet qui délivre l’autorisation n’a aucun pouvoir d’appréciation […]
Une exigence favorisant un candidat ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire à l’exécution de la concession
L’autorité concédante définit librement son besoin. Elle ne peut pas pour autant imposer aux candidats une exigence qui avantage ou désavantage certains d’entre eux, à moins que cette exigence ne soit nécessaire à la bonne exécution du contrat. Le juge du référé précontractuel contrôle cette nécessité. La problématique. Un syndicat mixte d’eau potable a remis […]
Qui dit résiliation pour motif d’intérêt général, dit indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires engagés par le titulaire (même si aucun bon de commande n’a été émis !)
L’absence d’émission de tout bon de commande dans le cadre de l’exécution d’un marché public ne permet pas, à elle seule, d’échapper au principe d’indemnisation des frais engagés par le titulaire dudit marché résilié pour motif d’intérêt général. La problématique. Un syndicat mixte ouvert confie à un groupement d’entreprises, par un accord-cadre à bons de […]
PLU et patrimoine : imposer un matériau, oui, mais seulement s’il est le seul moyen
Sur le fondement des articles L. 151-19 et R. 151-41 (2° et 3°) du code de l’urbanisme, le règlement d’un PLU peut identifier des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural et imposer, pour leur conservation, l’emploi d’un matériau qui en constitue une composante caractéristique. Ces prescriptions sont soumises à une double exigence : […]
Certificat de permis tacite : le retrait rétroactif prime, même s’il est contesté
Le certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme se borne à attester l’existence d’un permis tacite ou d’une non-opposition à déclaration préalable. Lorsque ce permis a été retiré, la légalité du refus de délivrer le certificat s’apprécie au regard de la situation créée par le retrait, qui fait disparaître l’acte pour le […]