Menu
Actes administratifs règlementaires et individuels (édiction, qualification, contentieux)
Polices administratives générale et spéciales (sécurité et salubrité des immeubles, circulation et stationnement, police des aérodromes, police des funérailles et des cimetières, police environnementale…)
Responsabilité administrative pour faute et sans faute (faute commise par la personne publique un de ses agents publics ou par un de ses collaborateurs occasionnels du service public, dommages causés aux usagers d’un ouvrage public ou d’un service public, dommages aux tiers, dommages de travaux publics…)
Sanctions administratives (accompagnement dans l’exercice du pouvoir disciplinaire et retrait des sanctions administratives dans les activités et professions règlementées, en matière fiscale, hospitalière, permis de conduire…)
Pour une entreprise privée (pharmacie) : introduction d’une action en annulation dirigée contre un arrêté ministériel portant retrait de l’autorisation de regroupement d’officines au sein d’un centre commercial
Pour une autorité administrative indépendante : analyse juridique portant sur les modalités de règlement, par voie transactionnelle, de nombreuses réclamations introduites à l’encontre d’une taxe déclarée ultérieurement non conforme au droit de l’Union Européenne (thématiques abordées : prescription quadriennale, identification du point de départ du délai pour contester une décision implicite de rejet d’une réclamation, modalités de mise en place d’un téléservice pour faciliter l’instruction des règlements transactionnels…)
Pour un établissement public à caractère scientifique et technologique : analyse juridique sur la possibilité de fixer, par note de service, un plafond de quatre ans pour le recours à des agents non titulaires, ce afin d’éviter les risques de « cédéisation » non maitrisée, la loi prévoyant une durée d’engagement des agents non titulaires de trois ans, renouvelable une fois (thématiques abordées : notions de circulaire impérative et de lignes directrices, identification du risque contentieux en cas d’illégalité de la note…)
Pour une entreprise privée : accompagnement de l’entreprise dans l’établissement d’un recours préalable contre un titre exécutoire, d’un recours gracieux contre une mise en demeure de payer et d’un recours contentieux en déclaration de nullité contre une mise en demeure de payer
Pour une entreprise privée (commerce alimentaire) : introduction d’une action indemnitaire fondée sur la responsabilité sans faute de l’administration aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi par le commerçant résultant de la réalisation de travaux publics
Pour un établissement public administratif : introduction d’une action en annulation dirigée contre un arrêté municipal portant restriction de l’accès à un cimetière
Communauté de communes de plus 50 000 habitants : assistance et représentation en justice (en défense) dans le cadre d’une action en responsabilité pour défaut de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Pour un particulier : recours en annulation et référé suspension dirigés contre un règlement fixant les conditions dans lesquelles les installations des terrasses et des étalages peuvent être autorisées.