Droit administratif général et contentieux public
Vigier Veran Avocats vous accompagne sur tous les aspects de vos projets
Actes administratifs règlementaires et individuels (édiction, qualification, contentieux)
Polices administratives générale et spéciales (sécurité et salubrité des immeubles, circulation et stationnement, police des aérodromes, police des funérailles et des cimetières, police environnementale…)
Responsabilité administrative pour faute et sans faute (faute commise par la personne publique un de ses agents publics ou par un de ses collaborateurs occasionnels du service public, dommages causés aux usagers d’un ouvrage public ou d’un service public, dommages aux tiers, dommages de travaux publics…)
Sanctions administratives (accompagnement dans l’exercice du pouvoir disciplinaire et retrait des sanctions administratives dans les activités et professions règlementées, en matière fiscale, hospitalière, permis de conduire…)
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