Commande publique et contrats publics
Vigier Veran Avocats vous accompagne sur tous les aspects de vos projets
Le cabinet accompagne les personnes publiques et les opérateurs économiques à chaque étape de la vie des contrats.
Passation : choix du contrat et du montage, procédure de mise en concurrence, rédaction du DCE, analyse des candidatures et offres, assistance aux candidats, référés précontractuels et contractuels.
Exécution : avenants, pénalités, révision des prix, sous-traitance, décomptes et réclamations, résiliation, transactions, médiation et règlement amiable, expertises, contentieux.
Autres contrats : occupation du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, coopération public-public, quasi-régie, conventions de financement et de subventionnement, contrats de droit privé des personnes publiques.
Dernières actualités – Commande publique et contrats publics
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence : les nouveaux seuils sont confirmés
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour…
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Paiement partiel d'un marché public : il s'impute d'abord sur le principal
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent en priorité sur la somme due au principal…
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Une exigence favorisant un candidat ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire à l’exécution de la concession
L’autorité concédante définit librement son besoin. Elle ne peut pas pour autant imposer aux candidats une exigence qui avantage ou désavantage certains d’entre eux, à moins que cette exigence ne…