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Urbanisme prévisionnel : accompagnement dans le cadre de l’élaboration, de l’évolution et de l’audit des règlements d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT)
Autorisations d’urbanisme : appui juridique dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, audit et analyse de la faisabilité juridique d’un projet
Assistance et représentation en justice, en demande ou en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives ou judiciaires, pour les contentieux dirigés contre les règlements d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme ou encore dans les contentieux civils et pénaux de l’urbanisme
Action foncière : acquisition amiable, préemption, expropriation (phase administrative et phase judiciaire)
Assistance à la passation des concessions d’aménagement (ZAC ou hors ZAC) : montage et mise en œuvre de l’opération
Pour une commune de plus de 20 000 habitants : analyse relative au transfert d’un permis de construire au nouveau concessionnaire
Pour un investisseur privé : étude de la faisabilité juridique d’un projet au regard des servitudes et documents d’urbanisme (PLU, PPR), et au regard de la règlementation des établissements recevant du public (ERP), à l’occasion d’une opération d’acquisition d’un ensemble immobilier
Pour une Métropole de plus de 200 000 habitants : note relative à la portée juridique des documents de planification d’urbanisme au regard d’un objectif de développement des réseaux de chaleur sur un territoire
Pour une commune de plus de 20 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’un recours en annulation (au fond) et d’un référé suspension dirigés contre la décision par laquelle le maire a prononcé un arrêté interruptif de travaux (AIT)
Pour une commune de plus de 20 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre la décision par laquelle le maire s’est opposé à une déclaration préalable de division en vue de construire
Pour un particulier : recours gracieux en vue du retrait d’une déclaration préalable de division en vue de la construction d’un ouvrage d’habitation
Pour une commune de plus de 100 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté de permis de construire pour la démolition d’une grange et la construction d’une maison individuelle
Pour une commune de plus de 2 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre l’arrêté par lequel le Maire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’un pylône (refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme)
Pour une commune de plus de 3 000 habitants : assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre d’un recours dirigé contre la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme en tant qu’elle approuve la création d’une zone AU (à urbaniser)
Pour des particuliers : introduction d’une action en annulation dirigée contre un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un élevage bovin sur plusieurs parcelles du territoire de la commune (parcelles voisines à celles des requérants)
Pour un particulier : introduction d’une action en annulation dirigée contre un arrêté de permis de construire autorisant la construction d’un ensemble immobilier de 4 bâtiments comprenant plus de 100 logements sur plusieurs parcelles du territoire de la commune