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Préparation des contrats utiles à la réalisation de l’opération de construction (mandat de maîtrise d’ouvrage, marchés de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, désignation du maître d’œuvre, contrats relatifs à la maîtrise du foncier…)
Suivi d’exécution du chantier et de la fin de chantier (sous-traitance, travaux supplémentaires, application de pénalités, dommages à l’ouvrage, ajournements, abandons de chantier, réalisation de travaux aux frais et risques du titulaire défaillant, résiliation du marché, opérations de réception…)
Gestion de la procédure de règlement des comptes (établissement des décomptes, rédaction des réclamations)
Contentieux relatif à la mise en œuvre des différentes responsabilités et garanties des constructeurs (dommages ouvrage, parfait achèvement, biennale, décennale)
Règlement des litiges tant en phase précontentieuse que contentieuse (assistance dans les procédures devant les CCIRA, assistance en négociations, médiation, expertises amiable et judiciaire, action en responsabilité)
Baux d’habitation, professionnels et commerciaux (rédaction de baux, renouvellement de bail, recouvrement des loyers impayés, procédures d’expulsion)
Pour une entreprise privée du secteur ferroviaire : assistance et représentation en justice (défense) dans le cadre d’un contentieux de contestation de décompte général d’un marché de travaux d’environ 10 millions d’euros, assistance en médiation et rédaction du protocole d’accord
Pour un centre régional des œuvres universitaires et scolaires : représentation dans le cadre de la procédure devant le CCIRA concernant une contestation de décompte général par le titulaire d’un marché de travaux de plus de 5 millions d’euros, rédaction de notes blanches et d’un protocole d’accord
Pour un ministère : analyse relative à la défaillance du mandataire du groupement et à l’opportunité de résilier partiellement le marché de maîtrise d’œuvre
Pour un ministère : analyse relative aux moyens d’action permettant d’obtenir réparation des préjudices subis résultant des désordres affectant les ouvrages publics (détermination de la nature publique des travaux réalisés, assurance dommage ouvrage, responsabilité décennale)
Pour un architecte : accompagnement précontentieux puis contentieux dans une procédure de règlement des litiges (rédaction de mémoires en réclamation puis de la requête indemnitaire correspondante, assistance dans les négociations, rédaction du protocole d’accord)
Pour une commune de plus de 20 000 habitants : analyse portant sur la reprise d’un projet architectural par un nouveau concessionnaire et son équipe d’architectes (propriété intellectuelle, contraintes pratiques et financières)
Pour une entreprise privée, major dans le BTP : introduction d’une action en référé provision afin d’obtenir une provision égale au solde du décompte général du marché
Pour une association du secteur social (ESAT) : introduction d’une action en référé expertise, représentation de l’association dans le cadre de la procédure expertise et action en responsabilité décennale des constructeurs sur la base du rapport d’expertise
Pour un établissement public de santé : introduction d’une action en responsabilité décennale des constructeurs en raison de désordres affectant les ouvrages construits
Pour une entreprise privée : assistance et représentation en justice dans le cadre d’une action en référé expulsion concernant un bail commercial