Construction – Immobilier
Vigier Veran Avocats vous accompagne sur tous les aspects de vos projets
Préparation des contrats utiles à la réalisation de l’opération de construction (mandat de maîtrise d’ouvrage, marchés de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, désignation du maître d’œuvre, contrats relatifs à la maîtrise du foncier…)
Suivi d’exécution du chantier et de la fin de chantier (sous-traitance, travaux supplémentaires, application de pénalités, dommages à l’ouvrage, ajournements, abandons de chantier, réalisation de travaux aux frais et risques du titulaire défaillant, résiliation du marché, opérations de réception…)
Gestion de la procédure de règlement des comptes (établissement des décomptes, rédaction des réclamations)
Contentieux relatif à la mise en œuvre des différentes responsabilités et garanties des constructeurs (dommages ouvrage, parfait achèvement, biennale, décennale)
Règlement des litiges tant en phase précontentieuse que contentieuse (assistance dans les procédures devant les CCIRA, assistance en négociations, médiation, expertises amiable et judiciaire, action en responsabilité)
Baux d’habitation, professionnels et commerciaux (rédaction de baux, renouvellement de bail, recouvrement des loyers impayés, procédures d’expulsion)
Dernières actualités – Construction – Immobilier
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Décryptage de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Promulguée le 26 novembre 2025, après une décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 ayant censuré plus d’un tiers de ses dispositions, la loi entend répondre aux difficultés que…
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Résiliation du marché public par l’assureur : la personne publique peut le contraindre à la poursuite du marché pendant la durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le Conseil d’État précise l’articulation entre les dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances – prévoyant la possibilité de résilier unilatéralement…
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Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à la garantie décennale des constructeurs intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État réaffirme l’autonomie du droit administratif en considérant que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas applicables…
