Vigier Veran Avocats
Votre Conseil de proximité en droit public
Notre cabinet
Installé à Nice depuis 2023, le cabinet Vigier Veran Avocats conseille et représente les personnes publiques et leurs partenaires privés en droit public des affaires.
Nous mettons au service de nos Clients une expérience éprouvée des dossiers complexes, une maîtrise transversale du droit public et un ancrage territorial fort.
Expertises
Nos dernières actualités
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Plages du domaine public maritime : requalification d'une convention d'occupation en concession de plage
Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État juge que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après “Le Conservatoire du littoral”) doit respecter le régime des concessions de plage lorsqu'il conclut une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage du domaine public maritime qui lui est affecté…
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence : les nouveaux seuils sont confirmés
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services (art. R. 2122-8 du code de la…
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Paiement partiel d'un marché public : il s'impute d'abord sur le principal
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent en priorité sur la somme due au principal et non sur les intérêts moratoires déjà courus (art. L. 2192-12 et s. et R. 2192-10 et s. du code de la commande publique). La…