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Détermination du périmètre du domaine public et du domaine privé
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public et accompagnement dans le cadre des procédures d’appel à projets
Détermination du titre adéquat, négociation et rédaction des titres d’occupation du domaine public et privé des personnes publiques (autorisations d’occupation, bail emphytéotique, bail à construction, convention d’occupation précaire…)
Opérations de cession et acquisition (désaffectation et déclassement d’une dépendance du domaine public, assistance dans la rédaction d’actes)
Bornage, servitudes et usucapion
Expulsion des occupants sans titre du domaine public (actions au fond ou en référé)
Police de la conservation du domaine (contraventions de voirie et de grande voirie)
Pour une commune de plus de 20 000 habitants : introduction d’une action en référé expulsion en raison de l’occupation irrégulière d’une parcelle appartenant au domaine public communal
Pour un département : analyse portant sur les modalités de cession de parcelles en vue de la réalisation d’un projet de construction et d’aménagement
Pour une régie gestionnaire d’un réseau : analyse portant sur les modalités d’achat d’un bien immobilier nécessaire à l’activité de réseau
Pour une métropole de plus de 500 000 habitants : détermination de l’appartenance d’une parcelle au domaine public et analyse des modalités de libération de la parcelle de l’occupation irrégulière et de la démolition des ouvrages construits irrégulièrement
Pour une communauté d’agglomération de plus de 80 000 habitants : analyse sur les modalités de lancement d’un appel à projet et accompagnement dans la conduite de la procédure
Pour une commune de plus de 30 000 habitants : analyse portant sur la détermination de la propriété d’une passerelle afin de déterminer qui doit supporter les travaux de réparation de la passerelle
Pour une commune de plus de 7 000 habitants : rédaction d’un bail ayant pour objet l’occupation d’un camping.
Pour un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel : introduction d’une action indemnitaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi résultant de désordres causés par un tiers à une passerelle appartenant au domaine public