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Fonctionnement interne des collectivités territoriales (assistance dans la rédaction de délibérations, attributions des organes délibérant et exécutif, composition de ces organes, règles de vote des conseils…)
Intercommunalité (fonctionnement des instances, compétences et périmètre, gestion de transfert et retour de compétences, rédaction des actes juridiques de coopération entre personnes publiques)
Création de structures sociétaires (SEM, SEMOP, SPL, SPLA, SCIC) et de groupements (GIP, GIE) : définition du montage approprié, rédaction des statuts, suivi du fonctionnement de ces structures
Services publics locaux : création et suppression de services publics, assistance dans le choix du mode de gestion (gestion directe, régie personnalisée, gestion déléguée), mutualisation des services, financement du service (redevances, subventions, impôts, activités annexes…)
Droit électoral : accompagnement juridique des candidats aux élections politiques locales durant la période pré-électorale (communication électorale, bulletin municipal, tracts, incompatibilités, dépenses…), assistance dans l’organisation des opérations électorales en matière de communication publique (aménagement et composition du bureau de vote, désignation des assesseurs, bulletin d’information générale, réunion publique), représentation en contentieux des candidats (élus ou non élus)
Pour une métropole de plus de 500 000 habitants : rédaction d’un projet de délibération en vue de la conclusion d’un protocole d’accord d’un montant de 2 millions d’euros
Pour un établissement public administratif : note de cadrage portant sur les différentes structures de portage du projet pouvant être mises en place pour la conception, la réalisation et la gestion d’une piscine à usage partagé entre un établissement public et une collectivité territoriale puis rédaction de la convention de coopération public-public
Pour une métropole de plus de 500 000 habitants : analyse relative à la structure de portage adaptée au projet d’autoconsommation individuelle sur le territoire
Pour une communauté d’agglomération de plus de 50 000 : analyse portant sur la possibilité de modifier unilatéralement le tarif de l’énergie dont le réseau est géré par un concessionnaire et analyse des modalités, le cas échéant, de l’indemnisation du concessionnaire au titre de la modification unilatérale de son contrat
Pour une association sportive : recours en annulation et référé suspension dirigés contre la décision du maire prononçant la suppression d’un équipement sportif (service public facultatif)