Droit des collectivités et de l’intercommunalité

Fonctionnement interne des collectivités territoriales (assistance dans la rédaction de délibérations, attributions des organes délibérant et exécutif, composition de ces organes, règles de vote des conseils…)

Intercommunalité (fonctionnement des instances, compétences et périmètre, gestion de transfert et retour de compétences, rédaction des actes juridiques de coopération entre personnes publiques)

Création de structures sociétaires (SEM, SEMOP, SPL, SPLA, SCIC) et de groupements (GIP, GIE) : définition du montage approprié, rédaction des statuts, suivi du fonctionnement de ces structures

Services publics locaux : création et suppression de services publics, assistance dans le choix du mode de gestion (gestion directe, régie personnalisée, gestion déléguée), mutualisation des services, financement du service (redevances, subventions, impôts, activités annexes…)

Droit électoral : accompagnement juridique des candidats aux élections politiques locales durant la période pré-électorale (communication électorale, bulletin municipal, tracts, incompatibilités, dépenses…), assistance dans l’organisation des opérations électorales en matière de communication publique (aménagement et composition du bureau de vote, désignation des assesseurs, bulletin d’information générale, réunion publique), représentation en contentieux des candidats (élus ou non élus)