Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme, est conforme à la Constitution.
Toute transaction par laquelle l’auteur d’un recours contre un permis s’engage à s’en désister, en échange d’une contrepartie pécuniaire ou en nature, doit faire l’objet de l’enregistrement prévu à l’article 635 du code général des impôts, dans le délai d’un mois (article L. 600-8 du code de l’urbanisme).
Afin de rendre effective cette obligation, le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme prévoit : « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d’un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature. »
Le requérant qui n’a pas enregistré la transaction ou l’a enregistrée tardivement, s’expose donc à la privation de la contrepartie prévue par la transaction, tandis que son désistement reste définitif. La somme versée ou le coût de l’avantage en nature consenti peut alors faire l’objet d’une action en répétition, qui se prescrit par 5 ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage.
Devant le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur renvoi de la Cour de cassation, les requérants soutenaient notamment que ces dispositions instituent une différence de traitement injustifiée entre les parties à la transaction, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi, et portent une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a écarté ces moyens.
S’agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement résultant des dispositions contestées repose sur une différence de situation entre l’auteur du recours et le bénéficiaire de l’autorisation, qui est en rapport direct avec l’objet de la loi (limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur les décisions d’urbanisme et lutter contre les recours abusifs).
Quant au grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées se bornent à sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement de la transaction mais n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d’interdire aux personnes intéressées de former un recours contre une autorisation d’urbanisme.
En conséquence, le Conseil constitutionnel confirme que le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution.
Décision commentée : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023