Dans une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’État, les dispositions fixant le montant de la redevance sont divisibles du reste de l’autorisation. Dès lors, l’occupant peut en demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir sans remettre en cause le titre dans son entièreté. Le préfet qui délivre l’autorisation n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le montant de la redevance qui est en réalité fixé par le directeur départemental des finances publiques.
La problématique. Un préfet délivre à une société une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour une saison, moyennant redevance. La société ne conteste que cette dernière devant le tribunal administratif de Bastia qui, avant de statuer, saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.
Trois questions sont posées au Conseil d’État.
La première porte sur la répartition des compétences. L’article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques confie au préfet la délivrance de l’autorisation, et l’article R. 2122-6 prévoit que le titre fixe ses conditions financières. Mais l’article R. 2125-1 charge le directeur départemental des finances publiques de fixer ces conditions, après avis du service gestionnaire. Le préfet apprécie-t-il le montant, ou se borne-t-il à reprendre celui qui lui est communiqué ?
La deuxième question est celle de la divisibilité. Toute occupation du domaine public donne lieu en principe à redevance (article L. 2125-1), laquelle tient compte des avantages procurés à l’occupant (article L. 2125-3). On pourrait en déduire que la redevance est une condition indissociable de l’autorisation et que, par conséquent, l’occupant n’aurait d’autre choix que d’attaquer son titre en entier, au risque de le perdre.
La troisième question, subsidiaire, portait sur l’intérêt à agir de l’occupant pour demander l’annulation totale d’un titre obtenu à sa demande.
La solution. D’abord, le Conseil d’État juge que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur les conditions financières des titres qu’il délivre : elles sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, après avis du service gestionnaire. Ensuite, il retient la divisibilité de la clause de redevance, considérant que les dispositions qui en fixent le montant sont divisibles du reste de l’autorisation unilatérale. En cas d’annulation desdites dispositions, l’autorité gestionnaire doit arrêter de nouvelles conditions financières, dans le respect de la chose jugée. Elles s’appliquent rétroactivement depuis le début de l’occupation. Enfin, la dernière question devient, au regard des réponses apportées par le Conseil d’État, sans objet.
La portée. L’occupant peut contester le montant de sa redevance sans renoncer à son titre ni interrompre son activité. Cela permet ainsi à l’occupant d’assurer, en parallèle de cette contestation, la continuité de son activité. Ce cas de figure est, en pratique, fréquent dans le cadre du renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public. Il arrive en effet que le gestionnaire du domaine accorde à nouveau une autorisation mais moyennant une redevance plus élevée.
Le cas échéant, l’occupant doit être vigilant sur les délais d’action : il doit agir dans le délai de recours contre l’arrêté. La discussion sur le montant se mène utilement avec les services des finances publiques, puisque le préfet ne fait que reprendre leur évaluation.
La nouvelle redevance qui sera fixée rétroagit au début de l’occupation. Les collectivités qui occupent elles-mêmes le domaine public de l’État, par exemple sur le littoral, bénéficient de la même voie de droit.
CE, Avis, 2 juin 2026, Société Alzitana, n° 513349, mentionné aux Tables du Recueil Lebon