Le contrevenant poursuivi pour contravention de grande voirie peut invoquer des considérations d’intérêt général, notamment d’ordre public, qui font obstacle à la remise en état du domaine public. Tel est le cas lorsque la démolition des ouvrages irréguliers menacerait la sécurité publique.
La problématique. Une société exploite sans titre, sur le domaine public maritime, un établissement de plage et diverses constructions, dont une dalle bétonnée, au pied d’une falaise qui supporte une voie communale. Le préfet la poursuit pour contravention de grande voirie. Par un premier arrêt, la cour a condamné la société à une amende et ordonné une expertise avant de statuer sur la remise en état du domaine public.
La contravention de grande voirie comporte deux volets. L’action publique tend au prononcé d’une amende. L’action domaniale tend à la remise en état du domaine, qui implique en principe la démolition des ouvrages irréguliers. La cour avait admis, dans son arrêt avant dire droit, que le contrevenant peut opposer à cette remise en état des considérations d’intérêt général tenant notamment à l’ordre public.
L’expertise révèle une situation ambivalente. Les constructions ont favorisé l’érosion de la falaise ; leur démolition s’avère donc nécessaire. Toutefois, le talus qui soutient la voie est très instable, et une démolition immédiate pourrait déstabiliser le mur de soutènement de la voie communale. L’expert préconise par conséquent de ne démolir qu’au moment ou à la suite de travaux de sécurisation d’ensemble du talus, qui relèvent de l’autorité compétente.
La cour saisie de cette affaire devait donc répondre à la question suivante : ce risque identifié peut-il faire obstacle, au moins temporairement, à une remise en état du domaine public ?
La solution. La cour juge que, tant que les études géotechniques et les travaux de confortement de la falaise n’ont pas été réalisés, la sécurité publique s’oppose à ce que la société procède à la remise en état. Les conclusions de l’État sont rejetées à la date de l’arrêt. La cour invite les autorités de police concernées à se concerter pour remédier durablement au risque. Les frais d’expertise sont partagés par moitié entre la société et l’État. L’amende prononcée par le premier arrêt est confirmée.
La portée. Cet arrêt inédit intéresse directement les communes du littoral. L’État poursuit les occupations irrégulières du domaine public maritime, mais la sécurisation des falaises et des voies qui les surplombent engage aussi les autorités communales. La cour rappelle la nécessité d’une concertation entre autorités de police. Une commune dont la voirie surplombe une occupation irrégulière a intérêt à anticiper les travaux de confortement, faute de quoi la remise en état du rivage reste bloquée.
CAA de Marseille, 5e chambre, 2 octobre 2026, SARL Austin, n° 24MA00233, inédit au Recueil Lebon