Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent en priorité sur la somme due au principal et non sur les intérêts moratoires déjà courus (art. L. 2192-12 et s. et R. 2192-10 et s. du code de la commande publique). La règle du code civil, qui impute d'abord les paiements sur les intérêts, ne s'applique pas à ces créances (art. 1343-1 du code civil).
La problématique. Une commune a été condamnée à verser à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux le solde de ce marché, augmenté des « intérêts contractuels » et de leur capitalisation. Elle a procédé à deux paiements partiels. Saisie par l'entreprise d'une demande d'exécution (art. L. 911-4 du code de justice administrative), la cour administrative d'appel de Douai a précisé le taux des intérêts moratoires et jugé que les sommes versées devaient s'imputer d'abord sur le principal.
La commune soulevait deux questions devant le Conseil d'État :
- La première portait sur l'office du juge de l'exécution. La cour avait-elle interprété son arrêt, ce qu'elle pouvait faire, ou l'avait-elle corrigé, ce qui lui était interdit ?
- La seconde, qui justifiait l'examen de l'affaire en chambres réunies, portait sur l'imputation des paiements partiels. En droit commun, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts (art. 1343-1 du code civil). Cette règle s'applique-t-elle aux marchés publics ?
La solution. Le Conseil d'État suit son rapporteur public, M. Nicolas Labrune, et rejette le pourvoi.
L'office du juge de l'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas rectifier les erreurs de droit ou de fait de la décision dont l'exécution est demandée, ce qui relève des voies de recours. Il peut seulement en préciser la portée lorsqu'elle est obscure ou ambiguë (art. L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative ; CE, 23 novembre 2005, Société Eiffage TP, n° 271329, publié au Recueil Lebon). Sur ce point, reprenant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État a estimé que la demande visait seulement à préciser le taux des intérêts. Le rapporteur public relevait en effet que l'expression « intérêts contractuels » était ambiguë : elle pouvait viser le taux prévu par le cahier des clauses administratives particulières ou celui d'ordre public fixé par la réglementation des marchés publics. La demande d'exécution était donc recevable.
L'imputation des paiements partiels. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics imposent d'imputer les paiements partiels d'abord sur le principal (art. L. 2192-12 et s. et R. 2192-10 et s. du code de la commande publique). Le rapporteur public avait montré que ces règles, issues de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, forment un ensemble cohérent qui suppose un paiement du principal avant les intérêts. Les intérêts moratoires courent jusqu'à la mise en paiement du principal (art. R. 2192-32) et sont payés dans les quarante-cinq jours qui suivent (art. R. 2192-36). Il soulignait aussi que ce régime est déjà très favorable au créancier par le taux dissuasif et le caractère d'ordre public des intérêts moratoires. Le Conseil d'État en déduit que l'article 1343-1 du code civil ne s'applique pas aux créances détenues par le titulaire d'un marché sur un pouvoir adjudicateur, en exécution de ce marché.
La portée. Pour les collectivités, la décision ôte tout intérêt à un paiement partiel destiné à éteindre d'abord les intérêts. Les intérêts moratoires courent au taux réglementaire jusqu'à la mise en paiement du principal et leur capitalisation peut alourdir sensiblement la charge finale. Lorsqu'une condamnation porte sur le solde d'un marché, il est prudent de calculer précisément les sommes dues et de régler le principal sans délai.
CE, 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble, n° 508690, mentionné aux Tables du Recueil Lebon