Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État juge que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après “Le Conservatoire du littoral”) doit respecter le régime des concessions de plage lorsqu'il conclut une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié (art. L. 321-9 du code de l'environnement et L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques). La qualification dépend du contenu de la convention et non de l'intitulé retenu par les parties.
La problématique. Le Conservatoire du littoral, affectataire d'une partie d'un îlet situé dans une réserve naturelle, a organisé une procédure de sélection pour l'exploitation d'aires de restauration. Il a conclu avec les lauréats des conventions d'occupation du domaine public de droit commun. Un candidat évincé a obtenu du tribunal administratif la résiliation de l'une d'elles. La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement : selon elle, la convention n'était pas une concession de plage et pouvait être conclue sans la procédure propre à ces concessions.
Deux régimes coexistent sur les plages du domaine public maritime :
- d'une part, les concessions de plage ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages pour douze ans au plus (art. R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques). Elles sont accordées après enquête publique et doivent préserver l'usage libre et gratuit des plages (art. L. 2124-4 CG3P et L. 321-9 du code de l'environnement) ;
- d'autre part, les autorisations d'occupation de droit commun.
Le Conservatoire du littoral dispose en outre d'un régime propre qui lui permet d'autoriser par convention un usage temporaire et spécifique des biens qu'il gère (art. L. 322-9 du code de l'environnement).
Trois questions inédites selon le rapporteur public se posaient : le régime propre au Conservatoire du littoral l'exonère-t-il de celui des concessions de plage ? Une autorisation d'occupation de droit commun peut-elle être accordée sur une plage ? Selon quels critères distinguer les deux instruments ?
La solution. Le Conseil d'État annule l'arrêt et renvoie l'affaire à la cour. Il rejoint son rapporteur public, M. Charles-Emmanuel Airy, sur le dispositif mais pas sur la qualification de la convention.
L'applicabilité du régime des concessions de plage au Conservatoire du littoral. Sur ce point, reprenant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État a estimé que le Conservatoire du littoral, lorsqu'il entend conclure une convention portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié doit respecter le régime des concessions de plage. Le rapporteur public avait souligné qu'il serait paradoxal que le régime qui lui est propre puisse le soustraire aux règles protectrices du domaine public naturel au regard de sa mission de sauvegarde du littoral. Ces règles s'appliquent à Saint-Martin (art. L. 5311-1 CG3P et LO. 6313-1 et LO. 6314-3 CGCT).
La qualification de la convention. Le rapporteur public admettait qu'une autorisation d'occupation de droit commun puisse être accordée sur une portion limitée de plage. Selon lui, la concession ne s'impose que pour déléguer l'exploitation de l'intégralité ou de l'essentiel d'une plage. En l'espèce, il estimait être en présence d'une simple autorisation d'occupation dans la mesure où l'emprise ne s'étendait pas jusqu'au rivage, les obligations d'entretien lui paraissaient accessoires et l'activité était essentiellement commerciale.
S'écartant de ces conclusions, le Conseil d'État a jugé que la convention avait le caractère d'une concession de plage. Il retient qu'elle portait sur une part importante de la surface d'une plage naturelle et était d'une durée de neuf ans. Elle prévoyait l'exploitation d'une aire de restauration et la location d'équipements de plage. Elle mettait à la charge de l'occupant la propreté du site, l'entretien de la plage et de ses plantations, l'entretien de toilettes ouvertes à tous et une mission de sensibilisation du public. En jugeant le contraire, la cour a inexactement qualifié les faits.
La portée. Pour déterminer la nature du contrat, c'est son contenu que le juge administratif examine (notamment l'étendue de l'emprise, la nature des obligations confiées à l'occupant, la durée de la convention, etc.), le juge n'étant pas lié par l'intitulé du titre emportant occupation. Des obligations d'entretien de la plage et d'accueil du public, même accessoires à une activité commerciale, peuvent par exemple faire basculer la convention dans ce régime.
Pour les gestionnaires du domaine public maritime, et notamment les communes littorales, il est prudent de vérifier ces éléments avant de recourir à une simple convention d'occupation pour une activité de plage. Et pour cause, conclure une simple convention d'occupation là où une concession de plage s'impose expose le gestionnaire public à une remise en cause du contrat : la procédure propre aux concessions, notamment l'enquête publique (art. L. 2124-4 CG3P), n'a pas été suivie et les règles d'usage libre et gratuit de la plage (art. L. 321-9 C. env.) n'ont souvent pas été respectées. Un candidat évincé peut alors obtenir du juge du contrat la résiliation voire l'annulation de la convention, ce qui peut obliger la collectivité à indemniser l'occupant et à reprendre la procédure.
CE, 9 octobre 2026, Société Pinel, n° 501638, mentionné aux Tables du Recueil Lebon