Fondé en 2023, le cabinet Vigier Veran Avocats accompagne, conseille et représente sa clientèle publique et privée, en droit public des affaires.
Situé à Nice, le cabinet conjugue un savoir-faire acquis d’une expérience au sein de cabinets reconnus, d’une compétence transversale en droit public et d’un ancrage territorial fort.
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’État confirme que la prise en charge des frais exposés dans le cadre « d’instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du code général de la fonction publique) inclut les frais exposés devant la juridiction administrative.
Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État rappelle la finalité de l’obligation d’information des candidats évincés et précise le sens des dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique. Pour rappel, les dispositions combinées des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique prévoient que l’acheteur informe les candidats du rejet de leur candidature ou
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : cadre applicable, critères justifiant le prononcé de la carence, conséquences pour les communes concernées et recours possibles. On fait le point.