Menu
Passation des contrats de la commande publique (aide au choix du montage le plus approprié, mise en concurrence, accompagnement dans la conduite de la procédure de passation des contrats et notamment dans la rédaction du DCE, assistance des entreprises dans leur réponse aux appels d’offres, gestion des précontentieux et contentieux afférents…)
Exécution des contrats de la commande publique (accompagnement dans le suivi de l’exécution et la fin des contrats, assistance et représentation en médiation, suivi des expertises, gestion des précontentieux et contentieux afférents…)
Passation et exécution des autres contrats relevant de la sphère publique (conventions d’occupation du domaine public, convention de coopération public-public, relations contractuelles dites in house, conventions de financement, contrats privés de la commande publique…)
Passation :
Pour un établissement public d’aménagement : mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) juridique en partenariat avec un conseil technique et financier pour la passation d’un contrat de concession ayant pour objet la conception, la réalisation et l’entretien d’une piscine (détermination du montage contractuel adapté, rédaction du contrat de concession et du règlement de consultation, analyse des candidatures, rédaction du rapport d’analyse des candidatures, analyse des différentes offres remises avant et après négociations, assistance dans les négociations, rédaction du rapport d’analyse des offres…)
Pour un département : mission d’AMO juridique en partenariat avec un conseil technique et financier pour la passation d’un contrat de promotion immobilière (rédaction du contrat et du règlement de consultation, analyse des candidatures, rédaction du rapport d’analyse des candidatures, analyse des différentes offres remises avant et après négociations, assistance dans les négociations, rédaction du rapport d’analyse des offres…)
Pour un département : accompagnement dans la passation d’un ensemble contractuel composé d’un contrat de concession et d’un contrat de cession de terrain (rédaction d’une note de cadrage afin de déterminer le montage contractuel adapté, rédaction du contrat et du règlement de consultation, analyse des candidatures, rédaction du rapport d’analyse des candidatures, analyse des différentes offres remises avant et après négociations, assistance dans les négociations, rédaction du rapport d’analyse des offres…)
Pour une commune de plus de 10 000 habitants : analyse sur la publicité et la mise en concurrence requises pour la passation d’un bail emphytéotique administratif et rédaction du contrat de bail
Pour une entreprise privée : introduction d’une action en contestation de validité du contrat ayant pour objet des travaux de reconstruction d’un quai, recours CADA, établissement d’une demande indemnitaire et représentation en audience
Pour une entreprise privée : introduction d’une action en référé précontractuel en vue de contester la procédure d’attribution d’un marché de fourniture de panneaux de signalisation routière et représentation en audience
Pour une commune de plus de 20 000 habitants : défense dans le cadre d’une action en référé contractuel contestant la procédure d’attribution d’un marché public de travaux d’électricité sur les bâtiments communaux et représentation en audience
Exécution :
Pour une commune de plus de 10 000 habitants : conseil relatif aux sanctions à prendre vis-à-vis d’un titulaire de marché qui commet des fautes contractuelles (rédaction de mémos techniques, d’un courrier de mise en demeure avant résiliation et d’un courrier ayant pour objet la résiliation du marché)
Pour une métropole de plus de 500 000 habitants : défense dans le cadre d’un contentieux de contestation de titres exécutoires, correspondant au montant des travaux de renouvellement d’installations qui auraient dû être réalisés par le concessionnaire
Pour un office public de l’habitat (OPH) : introduction d’actions en référé préventif avant la réalisation de nouvelles constructions et représentation de l’OPH lors des constats
Pour un établissement public de santé : introduction d’une action en référé expertise, assistance et représentation dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire
Pour une société publique locale : analyse portant, d’une part, sur les moyens d’action pouvant être mis en œuvre à l’encontre du titulaire du marché de fournitures et de mise en service d’un équipement sur le réseau de chaleur ainsi que du maître d’œuvre et, d’autre part, sur les solutions pouvant être envisagées pour remédier aux non-conformités constatées sur l’équipement
Pour une entreprise privée de transports scolaires : introduction d’une action indemnitaire tendant à obtenir la rémunération des prestations exécutées dans le cadre du marché, assistance en médiation et rédaction du protocole d’accord
Pour une entreprise privée de restauration d’entreprise : introduction d’une action en référé provision aux fins d’obtenir une provision égale au montant des prestations dûment réalisées
Pour une commune de plus de 10 000 habitants : analyse portant sur la légalité d’un avenant ayant pour objet la prolongation du bail emphytéotique administratif en cours afin de permettre à la commune de désigner le nouveau bailleur et rédaction de cet avenant