Droit de la fonction publique
Vigier Veran Avocats vous accompagne sur tous les aspects de vos projets
Entrée et fin de fonctions (concours, stage, titularisation, recours à un agent contractuel, emplois fonctionnels, cessation des fonctions volontaire ou involontaire…)
Carrière (avancement, mobilité, formation, évaluation professionnelle…)
Rémunération et temps de travail (détermination de la rémunération, primes et indemnités, compte épargne temps, astreintes, congés…)
Déontologie et discipline (droit et obligation des agents, cumuls d’emploi et d’activité, enquête administrative, protection fonctionnelle, régimes disciplinaires des fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels…)
Hygiène, santé et sécurité (maladie ou accident du travail, gestion RH des congés maladie, inaptitude, reclassement, harcèlement moral et sexuel…)
Droit syndical et instances consultatives
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Les frais exposés devant la juridiction administrative sont couverts par la protection fonctionnelle
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’État confirme que la prise en charge des frais exposés dans le cadre « d’instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du…
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La réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : assouplissement de la règle du « 1 pour 3 »
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour…
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QPC – Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634…