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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
Les frais exposés devant la juridiction administrative sont couverts par la protection fonctionnelle
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’État confirme que la prise en charge des frais exposés dans le cadre « d’instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du code général de la fonction publique) inclut les frais exposés devant la juridiction administrative.
La réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : assouplissement de la règle du « 1 pour 3 »
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne est réduit ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.
QPC – Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le 2e alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), relatifs aux garanties dont bénéficie le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas l’information du fonctionnaire mis en cause du droit qu’il a de se taire.