Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État réaffirme l’autonomie du droit administratif en considérant que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas applicables aux constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) a confié à la société Rousseau le remplacement d’une centrale à eau glacée et d’une centrale de traitement d’air ainsi que la refonte de la ventilation d’un atelier de reprographie. C’est le bureau d’études techniques Frostin-Guillou devenu, en cours de marché, BET Xavier Pichereau, qui a été chargé de la maîtrise d’œuvre. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 13 juillet 2011. Post-réception, de premiers dysfonctionnements ont été constatés. Un an plus tard, l’ensemble de l’installation de climatisation a été mis hors service. Le tribunal administratif de Rennes, saisi par le SHOM, a, par jugement du 17 décembre 2020, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Rousseau à lui verser, d’une part, une somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement des groupes de production de froid défectueux et, d’autre part, une somme de 92 456,34 euros en remboursement des dépenses qu’elle a dû exposer pour la location et l’installation de groupes de remplacement. Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement, condamné la société Rousseau à verser au SHOM la somme de 201 116,79 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. La société Rousseau s’est pourvue en cassation.
Dans cette affaire, le Conseil d’État commence par rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle les constructeurs dans le cadre de contrats de travaux publics sont susceptibles d’engager leur responsabilité lorsque des désordres apparus dans un délai de dix ans à compter de la réception sans réserve sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination (CE, 2 février 1973, Trannoy, n° 82706, au Recueil).
S’éloignant de la jurisprudence judiciaire sur ce point, le Conseil d’État refuse toutefois que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil – qui exclut du champ de la garantie décennale les éléments d’équipement d’un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage – s’appliquent à la garantie décennale des constructeurs dans le cadre de marchés publics de travaux. Dans ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public a considéré qu’une telle exclusion pourrait en effet « conduire à réduire significativement le champ des garanties décennale et biennale, en allant jusqu’à exclure de leur champ des équipements pourtant « indissociables » au sens de la définition « physique » qu’en donne l’article 1792-2 » (Ccl. du rapporteur public, Marc Pichon de Vendeuil, sur la décision commentée).
Le Conseil d’État en déduit ainsi en l’espèce que la cour administrative d’appel de Nantes n’avait pas à rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
Décision commentée : CE, 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341, aux Tables