Catégorie : Construction – Immobilier
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Décryptage de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Promulguée le 26 novembre 2025, après une décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 ayant censuré plus d’un tiers de ses dispositions, la loi entend répondre aux difficultés que traverse le secteur du logement. Par une mosaïque de mesures diverses, la loi opère des changements importants et confirme le caractère désormais résolument dérogatoire du…
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Résiliation du marché public par l’assureur : la personne publique peut le contraindre à la poursuite du marché pendant la durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le Conseil d’État précise l’articulation entre les dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances – prévoyant la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l’expiration d’un délai d’un an après sa conclusion – et les principes généraux applicables aux contrats administratifs.
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Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à la garantie décennale des constructeurs intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État réaffirme l’autonomie du droit administratif en considérant que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas applicables aux constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.