Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne est réduit ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible…
La promotion interne permet aux fonctionnaires d’accéder à un corps ou à un cadre d’emplois supérieur. La promotion interne s’inscrit en complément du concours, modalité de recrutement de droit commun. Elle est contingentée par des quotas, selon des statuts particuliers (article L. 523-1 du code général de la fonction publique).
Jusqu’alors, une promotion interne au sein de la fonction publique territoriale n’était possible que si, au titre d’une année, trois recrutements externes étaient intervenus (concours, mutation, détachement, intégration directe).
Cette règle du « 1 pour 3 » est assouplie par le présent décret : désormais, deux recrutements externes, au lieu de trois, seront exigés pour générer une promotion interne. Cet assouplissement se comprend notamment par la baisse tendancielle des recrutements par concours, ce qui avait mécaniquement pour effet de diminuer le nombre de promotions internes.
En outre, les conditions d’application des clauses de sauvegarde sont également assouplies. Jusqu’alors, lorsque le nombre de recrutements requis pour générer une promotion interne n’était pas atteint pendant au moins quatre ans, un fonctionnaire pouvait être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement était intervenu. Désormais, la clause de sauvegarde est applicable dès lors qu’aucun recrutement externe n’a pu être effectué sur une période réduite à deux ans.
Enfin, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées pourra être calculé en appliquant la règle du « 1 pour 2 » à 8% de l’effectif du cadre d’emplois (contre 5% auparavant) dès lors que ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.