Rappel des décisions importantes du Conseil d’État de l’année 2023 relatives à l’établissement du décompte général et définitif.
Pour aller plus loin, consultez nos fiches pratiques sur la procédure du DGD.
Notification du décompte général par le maître d’œuvre : point de départ du délai conférant un caractère définitif au décompte tacite et un caractère certain au solde
La créance correspondant au solde d’un décompte général ne peut pas être considérée comme certaine en l’absence de preuve permettant d’établir la date de notification dudit décompte établi par le maître d’œuvre et lorsque, sur ce fondement, le pouvoir adjudicateur conteste son caractère définitif qui aurait été acquis tacitement. Précisons, à toutes fins utiles, qu’en l’espèce, il était fait application de l’article 13.45 du CCAG Travaux issu du décret du 21 janvier 1976 prévoyant que « Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas renvoyé au maître d’œuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours (…), ce décompte est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché ». La décision du Conseil d’Etat est également valable sous l’empire du CCAG Travaux issu de l’arrêté du 30 mars 2021 (art. 12.4.5), le mécanisme de naissance tacite du décompte général et définitif étant, sur ce point, similaire aux dispositions des anciennes versions du CCAG Travaux.
CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274
Encadrement de la procédure d’établissement du décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire
La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier (l’irrégularité tenait en l’espèce au défaut de délégation de signature au profit du représentant du maître d’ouvrage ayant signé le décompte), fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux. Ainsi, la notification par le maître d’œuvre du décompte général au titulaire a privé ce dernier de la possibilité de se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite.
CE, 9 novembre 2023, Société Transport tertiaire industrie, req. n° 469673, aux Tables
Une réception « sous réserve » ne permet pas de faire courir le délai laissé au titulaire pour transmettre son projet de décompte final. Dans un tel cas, le délai ne court qu’à compter du procès-verbal de levée de ces réserves. Dans ces conditions, est prématurée la transmission, par le titulaire, de son projet de décompte final avant l’établissement de ce procès-verbal de levée des réserves. Par conséquent, aucun décompte général définitif n’a pu naître tacitement en application des dispositions de l’article 13.4.4 du CCAG Travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014.
CE ord., 1 juin 2023, Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, n° 469268, aux Tables
Application de la procédure d’établissement du décompte général au décompte de liquidation
En l’absence de stipulation particulière fixant la procédure d’établissement du décompte de liquidation du marché, c’est la procédure d’établissement du décompte général qui s’applique.
Le délai de deux mois laissé au pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte de liquidation au titulaire du marché (délai qui court à compter de la date de signature du procès-verbal prévu à l’article 47.1.1 du CCAG Travaux de 2009), n’a pour objet que de permettre à ce dernier de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur de s’exécuter et, en l’absence de notification en retour, de saisir le tribunal administratif. Ainsi, en l’espèce, la notification du décompte de liquidation après l’expiration de ce délai de deux mois a eu pour effet de faire courir le délai de 45 jours (prévu à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux de 2009), dont dispose le titulaire pour renvoyer le décompte signé, avec ou sans réserve, ou pour faire connaître au pouvoir adjudicateur les motifs de son refus de signer. En l’absence de réponse du titulaire à la notification du décompte, ce dernier est réputé ayant été accepté.
CE ord., 27 janvier 2023, Société GETELEC TP, n° 464149, aux Tables