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Les frais exposés devant la juridiction administrative sont couverts par la protection fonctionnelle
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’État confirme que la prise en charge des frais exposés dans le cadre « d’instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du code général de la fonction publique) inclut les frais exposés devant la juridiction administrative.
Délai écoulé entre l’attribution du marché et l’information des candidats évincés : un délai de 15 mois n’est pas nécessairement constitutif d’un manquement
Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État rappelle la finalité de l’obligation d’information des candidats évincés et précise le sens des dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique. Pour rappel, les dispositions combinées des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique prévoient que l’acheteur informe les candidats du rejet de leur candidature ou
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : comprendre le cadre applicable et identifier les recours possibles
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : cadre applicable, critères justifiant le prononcé de la carence, conséquences pour les communes concernées et recours possibles. On fait le point.
Fiches pratiques : procédure d’établissement du décompte général et définitif
Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière d’un marché de travaux.
Fiches pratiques illustrant les différents stades de cette étape procédurale majeure :
1° Établissement du DGD (schéma classique) ;
2° Établissement du DGD dans l’hypothèse où le titulaire ne transmet pas son projet de décompte final (PDF).
Le décompte général et définitif : l’essentiel de l’actualité 2023
Rappel des décisions importantes du Conseil d’État de l’année 2023 relatives à l’établissement du décompte général et définitif.
Décryptage du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme
Obligation d’installer, sur les toits des bâtiments industriels et tertiaires ainsi que sur les parcs de stationnement, des systèmes de production d’énergies renouvelables, de végétalisation ou encore de gestion des eaux pluviales : décryptage du décret d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
La réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : assouplissement de la règle du « 1 pour 3 »
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne est réduit ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.
QPC – Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le 2e alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), relatifs aux garanties dont bénéficie le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas l’information du fonctionnaire mis en cause du droit qu’il a de se taire.
Recours en contestation de validité du contrat lorsque le tiers est l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire
Par un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise les modalités de recours en contestation de validité d’un accord-cadre initié par l’un de ses titulaires ainsi que l’office du juge dans le cadre d’un tel recours.