Par un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise les modalités de recours en contestation de validité d’un accord-cadre initié par l’un de ses titulaires ainsi que l’office du juge dans le cadre d’un tel recours.
Par un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise les modalités de recours en contestation de validité d’un accord-cadre initié par l’un de ses titulaires ainsi que l’office du juge dans le cadre d’un tel recours.
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a conclu un accord-cadre multi-attributaire ayant pour objet des prestations d’interprétariat et de traduction. L’association Imedi a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’annulation de l’accord-cadre en tant que le CHU l’a conclu avec la société Tradlibre et l’association MEDIMMS interprétariat. Par un jugement du 12 mai 2023, le tribunal a transmis le dossier au Conseil d’État, sur le fondement des dispositions de l’article L.113-1 du code de justice administrative, en soumettant à son examen les questions suivantes :
« 1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite » en cascade « , de prononcer l’annulation ou la résiliation de cet accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec un ou plusieurs de ses autres titulaires, alors qu’une telle annulation ou résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui fixé en vertu des dispositions du règlement de la consultation publié pour la passation du contrat en litige voire à aboutir à ce que seul l’un de ses titulaires en assure l’exécution
2°) Les irrégularités constatées par le juge du contrat saisi d’un recours en contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaire formé par l’un de ses titulaires, alors même qu’elles ne porteraient que sur la candidature ou sur l’offre de l’un de ses titulaires, peuvent-elles le conduire à prononcer l’annulation ou la résiliation totale de l’accord-cadre en litige »
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle d’abord sa jurisprudence de référence, Tarn-et-Garonne, précisant les modalités de mise en œuvre du recours en contestation de validité par un tiers d’un marché public (il s’agissait d’un marché à bons de commande) (CE, ass., 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).
Dans l’avis commenté, le Conseil d’Etat fait application de cette jurisprudence à un accord-cadre multi-attributaire (lorsque plusieurs opérateurs sont titulaires d’un même accord-cadre). Il en ressort les enseignements suivants.
D’abord, chacun des titulaires de l’accord cadre multi-attributaire est assimilé à un tiers à cet accord-cadre, en tant que celui-ci a également été conclu avec d’autres opérateurs.
Ensuite, conformément à son office, si les conditions de recevabilité sont satisfaites, le juge du contrat peut prononcer la résiliation ou l’annulation de cet accord-cadre s’il s’avère que ce contrat est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution.
Enfin, le Conseil d’État ajoute que : « La circonstance qu’une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation est sans incidence sur la possibilité pour le juge de la prononcer ».
CE, avis, 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, aux Tables