Résiliation du marché public par l’assureur : la personne publique peut le contraindre à la poursuite du marché pendant la durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le Conseil d’État précise l’articulation entre les dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances – prévoyant la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l’expiration d’un délai d’un an après sa conclusion – et les principes généraux applicables aux contrats administratifs.