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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
Marchés sans publicité ni mise en concurrence : les nouveaux seuils sont confirmés
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'État valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services (art. R. 2122-8 du code de la […]
Paiement partiel d'un marché public : il s'impute d'abord sur le principal
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent en priorité sur la somme due au principal et non sur les intérêts moratoires déjà courus (art. L. 2192-12 et s. et R. 2192-10 et s. du code de la commande publique). La […]
Une exigence favorisant un candidat ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire à l’exécution de la concession
L’autorité concédante définit librement son besoin. Elle ne peut pas pour autant imposer aux candidats une exigence qui avantage ou désavantage certains d’entre eux, à moins que cette exigence ne soit nécessaire à la bonne exécution du contrat. Le juge du référé précontractuel contrôle cette nécessité. La problématique. Un syndicat mixte d’eau potable a remis […]
Qui dit résiliation pour motif d’intérêt général, dit indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires engagés par le titulaire (même si aucun bon de commande n’a été émis !)
L’absence d’émission de tout bon de commande dans le cadre de l’exécution d’un marché public ne permet pas, à elle seule, d’échapper au principe d’indemnisation des frais engagés par le titulaire dudit marché résilié pour motif d’intérêt général. La problématique. Un syndicat mixte ouvert confie à un groupement d’entreprises, par un accord-cadre à bons de […]
Délai écoulé entre l’attribution du marché et l’information des candidats évincés : un délai de 15 mois n’est pas nécessairement constitutif d’un manquement
Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État rappelle la finalité de l’obligation d’information des candidats évincés et précise le sens des dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique. Pour rappel, les dispositions combinées des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de […]
Fiches pratiques : procédure d’établissement du décompte général et définitif
Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière d’un marché de travaux. Fiches pratiques illustrant les différents stades de cette étape procédurale majeure : 1° Établissement du DGD (schéma classique) ; 2° Établissement du DGD dans l’hypothèse où le titulaire ne transmet pas son projet de décompte final (PDF).
Le décompte général et définitif : l’essentiel de l’actualité 2023
Rappel des décisions importantes du Conseil d’État de l’année 2023 relatives à l’établissement du décompte général et définitif.
Recours en contestation de validité du contrat lorsque le tiers est l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire
Par un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise les modalités de recours en contestation de validité d’un accord-cadre initié par l’un de ses titulaires ainsi que l’office du juge dans le cadre d’un tel recours.
La résiliation anticipée d’un BEA cultuel doit être réalisée dans des conditions excluant toute libéralité
Par une décision du 22 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la loi de 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique administratif pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire du terrain communal et de l’édifice cultuel. En revanche, cette résiliation anticipée doit être effectuée dans des conditions excluant toute libéralité et, partant, toute aide directe ou indirecte à un culte. En l’occurrence, le fait d’octroyer à l’association cultuelle un paiement échelonné pour le quart du montant total de la somme due et ce, sans intérêts, doit être analysé comme une subvention proscrite.