Urbanisme – Aménagement
Vigier Veran Avocats vous accompagne sur tous les aspects de vos projets
Urbanisme prévisionnel : accompagnement dans le cadre de l’élaboration, de l’évolution et de l’audit des règlements d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT)
Autorisations d’urbanisme : appui juridique dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, audit et analyse de la faisabilité juridique d’un projet
Assistance et représentation en justice, en demande ou en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives ou judiciaires, pour les contentieux dirigés contre les règlements d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme ou encore dans les contentieux civils et pénaux de l’urbanisme
Action foncière : acquisition amiable, préemption, expropriation (phase administrative et phase judiciaire)
Assistance à la passation des concessions d’aménagement (ZAC ou hors ZAC) : montage et mise en œuvre de l’opération
Dernières actualités – Urbanisme – Aménagement
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PLU et patrimoine : imposer un matériau, oui, mais seulement s’il est le seul moyen
Sur le fondement des articles L. 151-19 et R. 151-41 (2° et 3°) du code de l’urbanisme, le règlement d’un PLU peut identifier des immeubles présentant un intérêt culturel, historique…
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Certificat de permis tacite : le retrait rétroactif prime, même s’il est contesté
Le certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme se borne à attester l’existence d’un permis tacite ou d’une non-opposition à déclaration préalable. Lorsque ce permis a été…
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Retrait pour fraude : la demande doit être notifiée au titre de l’article R. 600-1
La demande adressée à l’administration en vue du retrait d’un permis de construire est un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il en va…