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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
PLU et patrimoine : imposer un matériau, oui, mais seulement s’il est le seul moyen
Sur le fondement des articles L. 151-19 et R. 151-41 (2° et 3°) du code de l’urbanisme, le règlement d’un PLU peut identifier des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural et imposer, pour leur conservation, l’emploi d’un matériau qui en constitue une composante caractéristique. Ces prescriptions sont soumises à une double exigence : […]
Certificat de permis tacite : le retrait rétroactif prime, même s’il est contesté
Le certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme se borne à attester l’existence d’un permis tacite ou d’une non-opposition à déclaration préalable. Lorsque ce permis a été retiré, la légalité du refus de délivrer le certificat s’apprécie au regard de la situation créée par le retrait, qui fait disparaître l’acte pour le […]
Retrait pour fraude : la demande doit être notifiée au titre de l’article R. 600-1
La demande adressée à l’administration en vue du retrait d’un permis de construire est un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il en va ainsi même lorsqu’elle est formée après l’expiration du délai de recours contentieux et qu’elle invoque la fraude. Faute de notification à l’auteur de la décision […]
Refus de permis : le maire peut opposer un dossier incomplet sans avoir réclamé les pièces
Les règles du code de l’urbanisme qui organisent le calcul du délai d’instruction et la naissance d’un permis tacite (art. L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38) sont inopérantes à l’encontre d’un refus de permis de construire. L’absence de demande de pièces complémentaires dans le mois du dépôt n’interdit donc pas à l’administration […]
Décryptage de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Promulguée le 26 novembre 2025, après une décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 ayant censuré plus d’un tiers de ses dispositions, la loi entend répondre aux difficultés que traverse le secteur du logement. Par une mosaïque de mesures diverses, la loi opère des changements importants et confirme le caractère désormais résolument dérogatoire du […]
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : comprendre le cadre applicable et identifier les recours possibles
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : cadre applicable, critères justifiant le prononcé de la carence, conséquences pour les communes concernées et recours possibles. On fait le point.
Décryptage du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme
Obligation d’installer, sur les toits des bâtiments industriels et tertiaires ainsi que sur les parcs de stationnement, des systèmes de production d’énergies renouvelables, de végétalisation ou encore de gestion des eaux pluviales : décryptage du décret d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme, est conforme à la Constitution.