Propriété publique
Vigier Veran Avocats vous accompagne sur tous les aspects de vos projets
Détermination du périmètre du domaine public et du domaine privé
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public et accompagnement dans le cadre des procédures d’appel à projets
Détermination du titre adéquat, négociation et rédaction des titres d’occupation du domaine public et privé des personnes publiques (autorisations d’occupation, bail emphytéotique, bail à construction, convention d’occupation précaire…)
Opérations de cession et acquisition (désaffectation et déclassement d’une dépendance du domaine public, assistance dans la rédaction d’actes)
Bornage, servitudes et usucapion
Expulsion des occupants sans titre du domaine public (actions au fond ou en référé)
Police de la conservation du domaine (contraventions de voirie et de grande voirie)
Dernières actualités – Propriété publique
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Plages du domaine public maritime : requalification d'une convention d'occupation en concession de plage
Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État juge que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après “Le Conservatoire du littoral”) doit respecter le régime…
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Contravention de grande voirie : la sécurité publique peut différer la remise en état du domaine public maritime
Le contrevenant poursuivi pour contravention de grande voirie peut invoquer des considérations d’intérêt général, notamment d’ordre public, qui font obstacle à la remise en état du domaine public. Tel est…
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Contester la redevance sans renoncer à l’AOT de l’Etat
Dans une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’État, les dispositions fixant le montant de la redevance sont divisibles du reste de l’autorisation. Dès lors, l’occupant peut en demander…