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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
Plages du domaine public maritime : requalification d'une convention d'occupation en concession de plage
Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État juge que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après “Le Conservatoire du littoral”) doit respecter le régime des concessions de plage lorsqu'il conclut une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage du domaine public maritime qui lui est affecté […]
Contravention de grande voirie : la sécurité publique peut différer la remise en état du domaine public maritime
Le contrevenant poursuivi pour contravention de grande voirie peut invoquer des considérations d’intérêt général, notamment d’ordre public, qui font obstacle à la remise en état du domaine public. Tel est le cas lorsque la démolition des ouvrages irréguliers menacerait la sécurité publique. La problématique. Une société exploite sans titre, sur le domaine public maritime, un […]
Contester la redevance sans renoncer à l’AOT de l’Etat
Dans une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’État, les dispositions fixant le montant de la redevance sont divisibles du reste de l’autorisation. Dès lors, l’occupant peut en demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir sans remettre en cause le titre dans son entièreté. Le préfet qui délivre l’autorisation n’a aucun pouvoir d’appréciation […]
La résiliation anticipée d’un BEA cultuel doit être réalisée dans des conditions excluant toute libéralité
Par une décision du 22 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la loi de 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique administratif pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire du terrain communal et de l’édifice cultuel. En revanche, cette résiliation anticipée doit être effectuée dans des conditions excluant toute libéralité et, partant, toute aide directe ou indirecte à un culte. En l’occurrence, le fait d’octroyer à l’association cultuelle un paiement échelonné pour le quart du montant total de la somme due et ce, sans intérêts, doit être analysé comme une subvention proscrite.