Publications
Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à la garantie décennale des constructeurs intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État réaffirme l’autonomie du droit administratif en considérant que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas applicables aux constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.
La modification des contrats de la commande publique consécutive à l’épidémie de Covid-19
L’épidémie de Covid-19 pourrait avoir une incidence sur de nombreux contrats de la commande publique. À court ou long terme, les parties pourraient envisager une modification de ces contrats. Mais, sauf à s’inscrire dans le cadre dérogatoire prévu par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, ces modifications ne pourront être mises en œuvre que dans le respect des règles de droit commun applicables aux modifications des contrats en cours.