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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
Retrait pour fraude : la demande doit être notifiée au titre de l’article R. 600-1
La demande adressée à l’administration en vue du retrait d’un permis de construire est un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il en va ainsi même lorsqu’elle est formée après l’expiration du délai de recours contentieux et qu’elle invoque la fraude. Faute de notification à l’auteur de la décision […]
Refus de permis : le maire peut opposer un dossier incomplet sans avoir réclamé les pièces
Les règles du code de l’urbanisme qui organisent le calcul du délai d’instruction et la naissance d’un permis tacite (art. L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38) sont inopérantes à l’encontre d’un refus de permis de construire. L’absence de demande de pièces complémentaires dans le mois du dépôt n’interdit donc pas à l’administration […]
Décryptage de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Promulguée le 26 novembre 2025, après une décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025 ayant censuré plus d’un tiers de ses dispositions, la loi entend répondre aux difficultés que traverse le secteur du logement. Par une mosaïque de mesures diverses, la loi opère des changements importants et confirme le caractère désormais résolument dérogatoire du […]
Les frais exposés devant la juridiction administrative sont couverts par la protection fonctionnelle
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’État confirme que la prise en charge des frais exposés dans le cadre « d’instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du code général de la fonction publique) inclut les frais exposés devant la juridiction administrative.
Délai écoulé entre l’attribution du marché et l’information des candidats évincés : un délai de 15 mois n’est pas nécessairement constitutif d’un manquement
Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État rappelle la finalité de l’obligation d’information des candidats évincés et précise le sens des dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique. Pour rappel, les dispositions combinées des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de […]
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : comprendre le cadre applicable et identifier les recours possibles
Communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU : cadre applicable, critères justifiant le prononcé de la carence, conséquences pour les communes concernées et recours possibles. On fait le point.
Fiches pratiques : procédure d’établissement du décompte général et définitif
Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière d’un marché de travaux. Fiches pratiques illustrant les différents stades de cette étape procédurale majeure : 1° Établissement du DGD (schéma classique) ; 2° Établissement du DGD dans l’hypothèse où le titulaire ne transmet pas son projet de décompte final (PDF).
Le décompte général et définitif : l’essentiel de l’actualité 2023
Rappel des décisions importantes du Conseil d’État de l’année 2023 relatives à l’établissement du décompte général et définitif.
Décryptage du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme
Obligation d’installer, sur les toits des bâtiments industriels et tertiaires ainsi que sur les parcs de stationnement, des systèmes de production d’énergies renouvelables, de végétalisation ou encore de gestion des eaux pluviales : décryptage du décret d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.