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Analyses de jurisprudence, décryptages législatifs et fiches pratiques en droit public des affaires, classés par matière.
La réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : assouplissement de la règle du « 1 pour 3 »
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne est réduit ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.
QPC – Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le 2e alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), relatifs aux garanties dont bénéficie le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas l’information du fonctionnaire mis en cause du droit qu’il a de se taire.
Recours en contestation de validité du contrat lorsque le tiers est l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire
Par un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise les modalités de recours en contestation de validité d’un accord-cadre initié par l’un de ses titulaires ainsi que l’office du juge dans le cadre d’un tel recours.
La résiliation anticipée d’un BEA cultuel doit être réalisée dans des conditions excluant toute libéralité
Par une décision du 22 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la loi de 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique administratif pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire du terrain communal et de l’édifice cultuel. En revanche, cette résiliation anticipée doit être effectuée dans des conditions excluant toute libéralité et, partant, toute aide directe ou indirecte à un culte. En l’occurrence, le fait d’octroyer à l’association cultuelle un paiement échelonné pour le quart du montant total de la somme due et ce, sans intérêts, doit être analysé comme une subvention proscrite.
Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme, est conforme à la Constitution.
Résiliation du marché public par l’assureur : la personne publique peut le contraindre à la poursuite du marché pendant la durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le Conseil d’État précise l’articulation entre les dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances – prévoyant la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l’expiration d’un délai d’un an après sa conclusion – et les principes généraux applicables aux contrats administratifs.
Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à la garantie décennale des constructeurs intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État réaffirme l’autonomie du droit administratif en considérant que les dispositions de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas applicables aux constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.
La modification des contrats de la commande publique consécutive à l’épidémie de Covid-19
L’épidémie de Covid-19 pourrait avoir une incidence sur de nombreux contrats de la commande publique. À court ou long terme, les parties pourraient envisager une modification de ces contrats. Mais, sauf à s’inscrire dans le cadre dérogatoire prévu par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, ces modifications ne pourront être mises en œuvre que dans le respect des règles de droit commun applicables aux modifications des contrats en cours.